La loi Pinel pour les artisans, les commerçants et les TPE

Les lois évoluent et changent pour mieux s'adapter aux contextes économique, politique et social. La loi Pinel pour les artisans, les commerçants et les TPE  a été votée le 5 Juin au Sénat après être passée à l’assemblée nationale. Voyons les grandes lignes de cette loi et ce qui va changer.

Les grandes lignes

La loi Pinel est relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Elle a été votée pour clarifier les statuts de l’artisan et mieux encadrer les baux commerciaux. Ainsi, il sera plus simple d'unifier les régimes de l'entreprise individuelle et renforcer les exigences de qualification pour exercer un métier artisanal. Cette nouvelle loi va impacter 7 millions de salariés et plus de 3 millions d'entreprises

Les qualifications artisanales

Avant cette loi, tout artisan pouvait se décrire comme "qualifié". Aujourd'hui, les choses changent. Selon la loi Pinel, la qualification artisanale c'est avant tout un savoir-faire artisanal et qu’il soit reconnu par les consommateurs. Le titre d’artisan sera réservé à ceux détenant une qualification professionnelle ou pouvant prouver qu’ils possèdent une expérience dans le métier.

D’autre part,  le contrôle des assurances obligatoires se renforce : celles-ci pourront être vérifiées par les corps de l’Etat et les qualifications des artisans seront systématiquement contrôlées lors de l’inscription des professionnels à la Chambre de métiers. Ceci quel que soit le statut de l’entreprise (auto-entrepreneurs inclus).