Devenir franchisé : Les clauses d'un contrat de franchise

Le sujet est toujours d'actualité. Le contrat de franchise est une étape importante et indispensable pour devenir franchisé. Que vous désiriez ouvrir une franchise en magasin ou autre, il est important de se renseigner.

En réalité, aucune définition du contrat de franchise n’est donnée par la loi Doubin ou son décret d’application. Aucune autre loi française ne la définit non plus, c'est pourquoi, il est parfois délicat de savoir si le contrat en question est considéré comme contrat de franchise.

Il appartient donc au juge, par application de l’article 12, alinéa 2 du Code de procédure civile, de rechercher si le contrat signé entre les parties correspond effectivement à un contrat de franchise.

Le juge est ainsi appelé à distinguer le contrat de franchise des contrats voisins issus du droit commercial comme la commission-affiliation, le contrat de concession commerciale ou le contrat de licence de marque et de savoir-faire.

Toutefois, tout contrat de franchise devrait contenir les informations suivantes:

Ce qui figure normalement dans un contrat de franchise 

Conditions de contrat :

• Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ?
• Détail sur l’enregistrement de la marque.
• Définition du savoir-faire transmis au franchisé.
• Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis
• par le Franchiseur au Franchisé.
• Détail des exclusivités éventuelles.

Application du contrat :

• Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat.
• Précisions sur les normes à respecter.
• Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement.
• Éventuelles limitations en matière de politique de prix.
• ...
  

Composantes financières : 

• Droit d’entrée.
• Royalties
• Autres rémunérations
• Cotisations et minima de budget publicitaire.

Publicité & Image de marque : 

• Quelle Publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante.
• Au niveau National et/ou Local.

Fin du contrat :  

• Durée du contrat.
• Modalités de fin du contrat avant terme.
• Modalités de renouvellement.
• ...